Conditions générales d'utilisation du site et d'affiliation

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Conditions Générales d’Utilisation du site et d'affiliation (lien direct vers l'annexe concernant la rémunération)

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site activ-ha.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

Tout accès et/ou Utilisation du site activ-ha.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter intégralement les présentes conditions générales, il doit impérativement renoncer à tout usage du Service.

Article 1. Mentions légales

Le site activ-ha.com est édité par : 

Editeur : ACTIV'H.A – Monsieur Jean Machuron, 
Adresse 6 rue Jules Verne – 69 630 CHAPONOST - France
Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros
RCS LYON 501 983 381

Le site https://activ-ha.com est hébergé par les sociétés : 

Amazon Web Services LLC - P.O. Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226 
et
OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Article 2. Définitions

  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur inscrit sur le site activ-ha.com
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » correspond aux informations utiles à l'identification d'un Utilisateur sur le site afin d’accéder aux parties du site réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, que l'Utilisateur doit conserver secret et qui permet à l’Utilisateur, avec l’Identifiant de prouver son identité.
  • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Article 3. Accès au site activ-ha.com

L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 
Pour l’accès à certaines sections du site réservées aux Membres, il est nécessaire de procéder à l’identification à l’aide de l’Identifiant et du Mot de Passe.
ACTIV'H.A se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 
ACTIV'H.A met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. 
ACTIV'H.A ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 
ACTIV'H.A se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation d’indemnisation.

Article 4. Propriété intellectuelle et confidentialité

A l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages du site activ-ha.com sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion
  • respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte)
  • citation explicite du site activ-ha.com comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
  • respect de la confidentialité des informations tarifaires accessibles aux adhérents du site lorsqu'elles sont mentionnées comme telles.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (activ-ha.com) et de la mention "Droits réservés". Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles en respectant la confidentialité des informations stipulées comme telles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

  • ​​La création de liens

Liens hypertextes

Activ-ha.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

Dans la mesure où aucun contrôle ne peut être exercé sur les contenus des sites ayant un lien hypertexte avec le site activ-ha.com, l'Utilisateur reconnaît qu’ACTIV-HA n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Le site d’ACTIV'H.A autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site activ-ha.com ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre
  • ne pas reproduire en tout ou partie la lettre périodique d’informations émise par ACTIV-HA, même en la citant.
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. 

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles en respectant la confidentialité des informations stipulées comme telles; toute utilisation à des fins commerciales (sauf le cas de conclusion d’un contrat spécifique avec ACTIV'H.A) ou publicitaires est exclue.
 

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

ACTIV'H.A se réserve le droit d’utiliser, citer, reproduire, exploiter directement ou indirectement toute donnée figurant sur le site activ-ha.com, pages de réseau social ou échanges avec les Utilisateurs ou Membres.

Article 5. Responsabilité de l’Utilisateur 

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule et s’engage à ce que ce Contenu Utilisateur ne soit pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. ACTIV'H.A peut d’autorité supprimer tout ou partie des messages ou contenus qu’elle estime inappropriés. L’Utilisateur reste seul responsable de la disponibilité des éléments de propriété intellectuelle tels que des photos ou marques figurant sur son site ou ses pages de réseau social. Il garantit ainsi ACTIV'H.A contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ce Contenu Utilisateur susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre d’ACTIV'H.A. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre d’ACTIV'H.A, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. 

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, ACTIV'H.A se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, sans avertissement ou justification préalable. En, aucun cas l'Utilisateur ne pourra faire valoir de réclamation à ce titre.

Article 6. Données personnelles

Pour le respect de la vie privée de ses Utilisateurs, ACTIV-HA s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site activ-ha.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1529895
Conformément à l’article 6 et de l’article 32 de la « Informatiques et Libertés » sus-citée, les données collectées le sont à des fins exclusivement statistiques ou historiques et destinées uniquement à ACTIV'H.A

 Conformément à l'article 40 de la loi « Informatique et Libertés », ACTIV'H.A garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. 

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

  • sur le site, dans l'espace Adhérent ;
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
  • en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : support@activ-ha.com

Sauf injonction écrite contraire, ACTIV'H.A est autorisée par les Utilisateurs et Membres à les citer à titre de référence commerciale. 

Article 7. Limites de responsabilité, convention

Le site activ-ha.com est un site commercial principalement destiné aux personnes morales de droit privé disposant d'un numéro SIREN ou de droit public, telles que PME, TPE, associations, collectivités, professions libérales, artisans, etc, qui concluent par leur inscription une convention avec ACTIV'H.A pour bénéficier de services en ligne gratuits pendant une durée illimitée, de services et tarifs référencés auprès de fournisseurs au titre d'entités bénéficiaires pendant une période d'essai limitée dans le temps, et peuvent, en souscrivant une offre proposée par ACTIV'H.A telle que l'adhésion negopack, étendre leur qualité d'entités bénéficiaires et la durée de cette période à douze mois consécutifs ou plus, et également acheter différents produits et services à prix préférentiels. Il convient de prendre connaissance des conditions générales applicables à ces services, tarifs, produits ou services. 

L'accès à ces services et certaines rubriques du site activ-ha.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

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Un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur le disque dur de l’Utilisateur afin d'assurer son identification. 

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes liées au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ACTIV'H.A ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l’Identifiant et/ou du Mot de passe de l’Utilisateur.
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L'Utilisateur s'engage à indemniser ACTIV'H.A de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du site activ-ha.com. 

ACTIV'H.A est libre de procéder ou non à l’archivage des échanges concernant les Utilisateurs et les Membres.

Les informations, liens, traductions ou autres mis à disposition par des Moteurs de recherche ou réseaux sociaux et non par ACTIV'H.A ne relèvent pas de la responsabilité de cette dernière.

Article 8. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

ACTIV'H.A se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment. 
Il est recommandé à l’Utilisateur de procéder à une consultation régulière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les Membres pourront être avertis des modifications par l’envoi d’un e-mail à l’adresse enregistrée au moment de l’inscription sur le site.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

La loi française est applicable. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

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